Afin de faciliter le dédouanement des bagages et articles entrant et sortant du territoire et d'améliorer davantage l'efficacité de la supervision douanière, l'Administration Générale des Douanes a consolidé et révisé six règlements, notamment les « Mesures de la Douane de la République Populaire de Chine sur la supervision des bagages et articles des voyageurs entrant et sortant », les « Dispositions de la Douane de la République Populaire de Chine sur l'administration des bagages et articles des voyageurs en transit », et les « Mesures d'administration de la quarantaine des articles transportés par le personnel entrant et sortant ».
Le 17 février 2025, l'Administration Générale des Douanes a publié les « Mesures de la Douane de la République Populaire de Chine sur la supervision des bagages et articles entrant et sortant du territoire » (Décret n° 276 de l'Administration Générale des Douanes, ci-après dénommées les « Mesures de supervision »), qui entreront en vigueur le 1er avril 2025. Afin de permettre aux usagers administratifs et à l'ensemble de la société de comprendre pleinement et de saisir avec précision le contexte et le contenu clé de cette révision réglementaire, les questions pertinentes sont interprétées comme suit :
I. Contexte et objectifs de la révision
Les six règlements susmentionnés ont joué un rôle important dans la protection des droits et intérêts légitimes du personnel entrant et sortant, la garantie d'une supervision douanière conforme à la loi et la promotion de la facilitation du dédouanement aux points d'entrée. Avec la promulgation de la « Loi sur les tarifs douaniers de la République Populaire de Chine » et des « Mesures de perception des droits de douane, de la TVA et de la taxe de consommation sur les articles entrant sur le territoire », les dispositions des six règlements relatives aux franchises douanières, aux limites et aux quotas ne sont plus conformes aux lois de rang supérieur. Parallèlement, compte tenu de l'ancienneté de ces règlements, leurs contenus sont dispersés et obsolètes, ne répondant plus aux exigences d'un développement de haute qualité ni aux besoins de facilitation de la mobilité transfrontalière des personnes ; une révision était donc impérative.
II. Principales questions à clarifier
(I) Mise en conformité avec la « Loi sur les tarifs douaniers » et la « Loi sur la santé et la quarantaine aux frontières », et ajustement des mesures de gestion et des normes de classification.
Conformément à la « Loi sur les tarifs douaniers », le montant de la franchise pour les articles entrant est désormais fixé par le Conseil des Affaires d'État. Les « Mesures de supervision » suppriment les dispositions relatives aux montants de franchise, ainsi que le « Tableau de classification des bagages et articles des voyageurs » et le « Tableau des quotas d'articles apportés par les voyageurs de nationalité chinoise ». Elles ajoutent une clause d'orientation sur la perception des taxes sur les articles entrant (Article 19). Les normes de classification et les dispositions spéciales devenues inadaptées, telles que les « articles à usage personnel des voyageurs » (appareils photo, magnétophones portables, caméras compactes, etc.), les articles d'installation domestique et les articles apportés par les voyageurs de nationalité chinoise, sont supprimées et désormais gérées comme des bagages et articles ordinaires. Conformément à la nouvelle « Loi sur la santé et la quarantaine aux frontières », le terme « articles spéciaux » est remplacé par « articles liés à la sécurité de la santé publique tels que le sang et autres tissus humains, les micro-organismes pathogènes, les produits biologiques, etc. » (Articles 9, 10, etc.).
(II) Limitation raisonnable du champ d'application.
Les « Mesures de supervision » étendent le champ d'application des « voyageurs entrant et sortant » au « personnel entrant et sortant », incluant ainsi le personnel navigant et les conducteurs des moyens de transport transfrontaliers, comblant ainsi un vide législatif (Article 4, etc.). Compte tenu de la spécificité de la gestion des bagages et articles de certaines catégories de personnes, telles que les voyageurs non-résidents à long terme (y compris le personnel permanent), les groupes et individus étrangers pratiquant l'alpinisme, les talents hautement qualifiés revenant d'études à l'étranger et les experts scientifiques et technologiques étrangers travaillant en Chine, il est précisé que la supervision sera exercée conformément aux réglementations spécifiques correspondantes (Article 34).
(III) Intégration scientifique des exigences de supervision.
Les « Mesures de supervision » incluent la « Loi de la République Populaire de Chine sur la quarantaine des animaux et des plantes à l'entrée et à la sortie » ainsi que la « Loi de la République Populaire de Chine sur la santé et la quarantaine aux frontières » comme bases législatives, et ajoutent le « maintien de la sécurité nationale » comme objectif législatif (Article 1) ; les clauses relatives aux exigences de déclaration écrite issues des six règlements ont été intégralement examinées. Sur la base de la compréhension du public et de la réalité de la supervision, les rubriques spécifiques de la déclaration écrite à l'entrée et à la sortie sont énumérées de manière raisonnable (Articles 9 et 10) ; les mesures d'inspection sont consolidées et normalisées (Chapitre III) ; les mesures de traitement sont intégrées de manière scientifique, établissant 10 catégories de modalités de traitement, telles que la taxation, la consignation, le traitement de quarantaine, le dépôt temporaire, le renvoi, l'abandon, ainsi que la vente aux enchères, la vente forcée et la destruction (Chapitre IV) ; les dispositions relatives au traitement de quarantaine dans les domaines de la santé et de la quarantaine animale et végétale à l'entrée et à la sortie sont résumées en cinq types de situations (Article 22) ; les situations applicables au renvoi, à la vente aux enchères, à la vente forcée et à la destruction issues des six règlements sont fusionnées, tout en clarifiant l'ordre d'application des modalités de traitement telles que le renvoi, l'abandon, la vente aux enchères, la vente forcée et la destruction (Articles 25 à 27).
(IV) Clarification des exigences lors des étapes de déclaration et de traitement.
Conformément à la « Loi douanière de la République Populaire de Chine » et aux règles internationales communes sur la déclaration des bagages et articles, la nature de la déclaration via les « canaux rouge et vert » est précisée (Article 12) ; pour les domaines à forte incidence de litiges administratifs, il est précisé que le lieu de déclaration doit être un endroit désigné, tel que le comptoir de déclaration (Article 8) ; le moment de la déclaration écrite est limité avant que la Douane ne prenne des mesures d'inspection, et les conséquences juridiques correspondantes sont clarifiées (Article 11) ; conformément au « Règlement d'application de la Loi sur la quarantaine des animaux et des plantes à l'entrée et à la sortie », le champ d'application et la durée de la consignation sont définis (Article 21) ; en tenant compte de la pratique administrative douanière et des besoins de facilitation pour les usagers, le mode de traitement par dépôt temporaire est maintenu (Articles 23 et 24).
(V) Consolidation des expériences pratiques éprouvées.
Le champ d'application des opérations confiées par le personnel entrant et sortant est élargi, passant des formalités de déclaration en douane et de paiement des taxes aux formalités générales d'entrée et de sortie (Article 4) ; pour les articles susceptibles d'être endommagés lors de l'inspection ou de causer des dommages corporels, il est souligné que le porteur doit faire une déclaration proactive avant l'inspection (Article 15) ; une nouvelle exigence est ajoutée stipulant que le personnel n'entrant ni ne sortant du territoire n'est pas autorisé à transporter des articles d'entrée/sortie ou des articles détaxés (Duty-free) sur les lieux d'opérations de supervision douanière (Article 32, alinéa 2).
(VI) Soutien à la construction de la « Douane Intelligente ».
De nouvelles dispositions relatives à l'inspection intelligente des voyageurs sont ajoutées (Article 7) ; pour la première fois dans le domaine de la déclaration des bagages et articles, il est précisé que les données électroniques ont la même valeur juridique que les documents papier (Article 11) ; les moyens d'inspection douanière sont élargis des « appareils à rayons X » aux « équipements et outils », afin de mieux inclure les scanners CT, les plateformes d'inspection intelligentes, les terminaux d'inspection mobiles individuels et autres outils (Article 16).
(Source : Département des Affaires Juridiques, Département de la Supervision)
Avertissement : Ce texte est une traduction de GACC. Veuillez vous référer à la dernière politique publiée par GACC.
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